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02/08/2012 07:29 EST | Updated 04/09/2012 05:12 EDT

Les frais associés à une demande de pardon judiciaire vont quadrupler

OTTAWA - C'est désormais officiel : le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler.

Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 à 631 $ le 23 février, et ce malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.

Le gouvernement fédéral stipule que les récents changements qui ont accru la difficulté d'obtenir un pardon ont également fait augmenter la lourdeur et le coût de l'examen des demandes.

Selon le ministre de la Sécurité publique Vic Toews, il est inacceptable que les contribuables paient la majeure partie des frais entourant les demandes de pardon. Le ministre ne considère d'ailleurs pas le pardon comme un droit.

Seuls ceux qui ont entièrement purgé leur peine et qui n'ont pas commis de crimes pendant des années sont admissibles à un pardon, ou une suspension de dossier, comme cela sera bientôt appelé.

Pendant plusieurs années, les pardons étaient principalement une question de paperasse, mais une loi adoptée en 2010 a augmenté le nombre de mesures de vérification et, dans certains cas, a allongé les délais d'attente pour les demandeurs.

La loi oblige la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer le comportement des demandeurs depuis leur condamnation pour s'assurer que l'octroi d'un pardon ne «nuirait pas à la réputation de l'administration de la justice».

Cela signifie que moins de personnes devraient déposer une demande, et davantage verront leur candidature rejetée dès le début des procédures.

Les modifications ont été apportées en réaction à la révélation, par La Presse Canadienne, que l'ancien entraîneur de hockey et agresseur sexuel Graham James avait obtenu un pardon pour des crimes de nature sexuelle impliquant trois jeunes joueurs, à compter de 1971.

La commission soutient que sans une hausse des frais, la demande continuera de dépasser sa capacité d'offrir des services de pardon dans un délai raisonnable.

Un pardon ne fait pas disparaître un dossier criminel, mais peu améliorer les chances de décrocher un emploi, de voyager et de se réintégrer dans la société. Des détracteurs affirment que la hausse des frais ne fera qu'accroître la difficulté, pour les ex-détenus, de bâtir une nouvelle vie.

Des consultations publiques tenues à propos de cette hausse, au printemps dernier, avaient généré des objections de la part de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, pourtant le propre ministère de M. Toews.

Certaines victimes ont favorablement accueilli la hausse de coût, soutenant que les personnes enfreignant la loi ne devraient pas avoir droit à des «subventions publiques».