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03/27/2017 15:34 EDT | Updated 03/28/2018 01:12 EDT

Québec annonce la nomination de 18 juges

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, et le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, espèrent que cette annonce contribuera à réduire les délais des procédures judiciaires.

Ces délais sont devenus un sujet d'actualité depuis l'arrêt Jordan, une décision rendue en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada en vertu de laquelle la Cour supérieure dispose d'au plus 30 mois pour mener à bien un procès criminel, et la Cour du Québec, d'au plus 18 mois.

L’Assemblée nationale a adopté, en décembre dernier, une législation qui a modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires. Cette loi était assortie d’une enveloppe de 175 millions de dollars sur 4 ans.

D’ici le 31 mars, Québec veut faire passer le nombre de juges à la Cour du Québec de 290 à 306. Avec d'aujourd’hui, l'objectif est donc dépassé.

Stéphanie Vallée a profité de l’occasion pour faire une mise à jour du plan d’action présenté en décembre :

  • Le gouvernement a embauché 52 procureurs à la Direction des poursuites criminelles et pénales (l’objectif était de 45);
  • Des 132 nouveaux effectifs prévus au service de la justice, notamment au service de la magistrature, 101 postes ont été pourvus;
  • Des 47 postes au Bureau des infractions et des amendes, 28 ont été comblés et 15 sont en dotation;
  • Les 38 postes d’agents aux services correctionnels sont tous pourvus. Même chose pour les 16 postes de constables spéciaux et les 32 d’agents de probation.

On commence déjà à sentir les efforts des ajouts et à sentir l’effet d’une prise de conscience du milieu judiciaire [par rapport à la situation].

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec

Toutefois, Québec ne contrôle pas toutes les embauches et poursuit ses discussions avec Ottawa afin de nommer huit juges à la Cour du Québec et deux juges à la Cour d’appel.

« J’ai multiplié les demandes et les représentations auprès de ma collègue [Jody Wilson-Raybould]. Je la sais préoccupée par les impacts de l’arrêt Jordan. Le personnel de soutien est là, les sommes additionnelles sont au rendez-vous. J’ose espérer que le gouvernement fédéral sera en mesure de procéder aux nominations le plus rapidement possible », dit Stéphanie Vallée.

Mme Vallée n’a pas été en mesure de préciser combien de dossiers sont actuellement en péril, en raison de l’arrêt Jordan. En ce qui concerne le nombre de requêtes, la ministre de la Justice en recense 689 en matière criminelle et pénale.

En vertu de son plan d’action, Québec espère traiter 10 000 dossiers additionnels par année.